Conditions Générales de Vente (CGV) de SACOFRA DISTRIBUTION – www.sacofra.fr

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Sacofra Distribution (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.sacofra.fr. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Sacofra Distribution se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Identification du Vendeur

Raison sociale : Sacofra Distribution

Forme juridique :  SAS

Capital social : 206 240€

Adresse du siège social : 101 Bis Avenue Raspail, 94250 Gentilly

SIRET : 328 130 463 00032

Numéro de TVA intracommunautaire : FR93328130463

Adresse e-mail : sacofra-gentilly@sacofra.fr

Article 3 : Clients

Le site s’adresse à la fois aux particuliers et aux professionnels du bâtiment (artisans, peintres, entreprises). Certaines dispositions, notamment le droit de rétractation, s’appliquent exclusivement aux clients particuliers conformément au Code de la consommation.

Article 4 : Produits

Sacofra Distribution s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles de chaque produit avec la plus grande précision possible.

Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, Sacofra Distribution en informera le client dans les meilleurs délais et proposera un remboursement intégral ou un produit de substitution.

Cas particulier : Peintures et enduits teintés sur mesure : les produits personnalisés via un nuancier sont fabriqués à la demande et ne peuvent être ni retournés ni remboursés.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sacofra Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à la charge du client.

Article 6 : Commande

La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Sacofra Distribution se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou de rupture de stock.

Article 7 : Paiement 

Le règlement des commandes s’effectue par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — paiement sécurisé
• Virement bancaire — les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande. Celle-ci est traitée à réception du virement.

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Sacofra Distribution ne procède à l’expédition qu’après confirmation du paiement.

Article 8 : Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Sacofra Distribution propose également le retrait gratuit en magasin à Gentilly (101 Bis Avenue Raspail, 94250 Gentilly) aux horaires d’ouverture.

Options de livraison disponibles et tarifs :

Les frais de livraison définitifs dont devra s’acquitter l’Acheteur lui seront communiqués lors du processus de Commande.

Les délais indiqués sont des délais estimatifs à compter de l’expédition. Sacofra Distribution ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.

En cas de colis endommagé ou manquant à la livraison, le client doit émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la réception, et en informer Sacofra Distribution dans les 48 heures par email à sacofra-gentilly@sacofra.fr.

Article 9 : Retrait en magasin

Le client peut choisir de retirer sa commande gratuitement en magasin à l’adresse suivante : 101 Bis Avenue Raspail, 94250 Gentilly.

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 6h30 à 17h30 — le samedi de 7h30 à 12h30.

Un email de notification est envoyé au client dès que sa commande est prête à être retirée.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à sacofra-gentilly@sacofra.fr avant expiration du délai. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non ouvert et dans son emballage d’origine, dans les 14 jours suivant la notification.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de Sacofra Distribution ou de produit défectueux.

Exceptions — Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits teintés sur mesure via le nuancier Chromatic
• Produits ouverts ou utilisés
• Clients professionnels passant commande dans le cadre de leur activité

Article 11 : Remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, Sacofra Distribution procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours. Le remboursement est effectué selon l’une des modalités suivantes, convenues avec le client :

• Remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat
• Avoir valable sur la boutique en ligne
• Échange contre un autre produit disponible

Article 12 : Garanties

Tous les produits vendus par Sacofra Distribution bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la réception, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).

En cas de produit défectueux, le client contacte Sacofra Distribution par email à sacofra-gentilly@sacofra.fr. Les frais de retour et de remplacement ou remboursement sont intégralement pris en charge par Sacofra Distribution.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation client.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement), contactez-nous à sacofra-gentilly@sacofra.fr.

Article 15 : Droit applicable et litiges

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Il peut saisir le Médiateur de la consommation CM2C dont relève Sacofra via ce lien https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Mail : litiges@cm2c.net

Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent.

Article 16 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.